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A l’Assemblée nationale

« On sait mieux que vous ce qui est bon pour vous. »

Table des matières

Voilà une conception du pouvoir qui semble décidément avoir de beaux jours devant elle !

À l’Assemblée nationale, mon amendement visant à garantir la participation du public aux décisions d’aménagement qui transforment directement son cadre de vie vient d’être rejeté dans le cadre du projet de loi sur le logement.

Pourtant, quoi de plus légitime que de permettre aux habitantes et aux habitants de s’exprimer sur les projets qui concernent leur environnement immédiat ?

Et cette même logique se retrouve dans la manière dont le Gouvernement répond aux mobilisations étudiantes et sociales : plutôt que d’engager un véritable dialogue avec les premiers concernés, il privilégie trop souvent la confrontation et la répression.

Dans un cas, on écarte les citoyens des décisions. Dans l’autre, on refuse d’entendre celles et ceux qui les contestent.

Derrière ces deux attitudes, une même vision : celle d’un pouvoir profondément vertical, qui prétend gouverner à coups de « simplification », de renforcement des pouvoirs préfectoraux et de mise à distance des espaces de concertation démocratique.

Or, n’en déplaise au Gouvernement, la démocratie n’est pas un obstacle à l’action publique. Elle est la condition essentielle pour construire des décisions légitimes et, par conséquent, durables.

Cela vaut pour l’écologie. Cela vaut pour l’éducation. Cela vaut pour la politique, au sens le plus noble du terme : construire collectivement notre avenir plutôt que l’imposer d’en haut.

ARTICLE 2 du Projet de loi, adopté par le Sénat, visant la relance et la décentralisation du logement, n° 3058, déposé le jeudi 9 juillet 2026.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet de délibération est préalablement soumis à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. »

Exposé sommaire

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et Social, vise à réintroduire une garantie démocratique issue des travaux du Sénat dans le dispositif des opérations d’intérêt local (OIL).

L’article 2 permet l’instauration d’opérations au sein desquelles des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme et à ses orientations d’aménagement et de programmation peuvent être accordées. Ces possibilités de dérogation, qui concernent directement l’aménagement des territoires et le cadre de vie des habitants, doivent être accompagnées de garanties suffisantes.

La commission des affaires économiques du Sénat avait notamment introduit une participation préalable du public. Cette garantie a été supprimée en séance au Sénat, puis n’a pas été rétablie lors de la réécriture de l’article en commission à l’Assemblée nationale.

Le présent amendement vise à rétablir cette garantie.

Il prévoit que le projet de délibération demandant l’instauration d’une opération d’intérêt local soit soumis à une procédure de participation du public par voie électronique, accompagnée d’une consultation sur support papier dans les mairies concernées. Cette participation doit permettre aux habitantes et aux habitants de prendre connaissance du périmètre envisagé et de formuler leurs observations avant toute décision.

Répondre à la crise du logement est indispensable, mais ne saurait justifier l’affaiblissement des garanties démocratiques et environnementales. La décentralisation doit permettre de rapprocher les décisions publiques des citoyennes et des citoyens, et non simplement de transférer des compétences entre autorités administratives.

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